La transaction pénale « doit être réservée à des cas particuliers »

  27 Juil 2016

Dalloz Actualité – 27 juillet 2016 

William Bourdon, interrogé par Dalloz actualité, revient sur la mise en place en droit français de la procédure transactionnelle.

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ATTENTION


 

Plusieurs personnes ont contacté le cabinet après avoir reçu un "avis de gain" à l'Euromillion renvoyant vers Maître William Bourdon pour récupérer ce gain.
Il s'agit d'une usurpation d'identité. En aucun cas Maître William Bourdon et son cabinet ne sont à l'origine de ces courriels.
Nous vous recommandons de ne pas y répondre et de ne pas ouvrir les pièces qui y sont jointes.