Qu’est-ce qu’un élément nouveau permettant de prolonger une assignation à résidence?

  14 Août 2017

Blog de Paul Cassia – Mediapart – 14/08/2017

En l’espace de quelques semaines, le Conseil d’Etat a donné deux interprétations différentes de la notion « d’élément nouveau » permettant de prolonger pour trois mois une assignation à résidence de longue durée prise dans le cadre de l’état d’urgence. L’une privilégie l’ordre public, l’autre la liberté d’aller et de venir.

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ATTENTION


 

Plusieurs personnes ont contacté le cabinet après avoir reçu un "avis de gain" à l'Euromillion renvoyant vers Maître William Bourdon pour récupérer ce gain.
Il s'agit d'une usurpation d'identité. En aucun cas Maître William Bourdon et son cabinet ne sont à l'origine de ces courriels.
Nous vous recommandons de ne pas y répondre et de ne pas ouvrir les pièces qui y sont jointes.