La protection des lanceurs d’alerte par la loi « Sapin 2 »

  22 Mai 2017

Legipresse – Mai 2017

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») du 9 décembre 2016 comporte une série de dispositions visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte en leur conférant, sous conditions, une irresponsabilité pénale pour la divulgation de certains secrets protégés par la loi. Au-delà de l’avancée du texte, la pratique et la jurisprudence seront déterminantes pour en apprécier la portée.

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ATTENTION


 

Plusieurs personnes ont contacté le cabinet après avoir reçu un "avis de gain" à l'Euromillion renvoyant vers Maître William Bourdon pour récupérer ce gain.
Il s'agit d'une usurpation d'identité. En aucun cas Maître William Bourdon et son cabinet ne sont à l'origine de ces courriels.
Nous vous recommandons de ne pas y répondre et de ne pas ouvrir les pièces qui y sont jointes.