Extrait de l’Etude de Vincent Brengarth publiée in JCP G 2015, doctr. 1003, Avec l’aimable autorisation des Éditions LexisNexis et de la revue La Semaine juridique, édition générale.
Extrait de l’Etude de Vincent Brengarth publiée in JCP G 2015, doctr. 1003, Avec l’aimable autorisation des Éditions LexisNexis et de la revue La Semaine juridique, édition générale.