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EPFR

  02 Sep 2014

« le Conseil constitutionnel examinera bientôt deux QPC relatives à la garde à vue de 96h pour les personnes soupçonnées d’escroquerie commise en bande organisée ».
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-qpc-en-instance/qpc-en-instance-tableau-trie-par-n-d-affaire.97146.html

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