Le Monde – 18/04/2017
Le Conseil d’Etat a examiné mardi 18 avril les éléments apportés par le ministère de l’intérieur pour justifier les exceptions à la limitation légale à douze mois des assignations de l’état d’urgence.
Le Monde – 18/04/2017
Le Conseil d’Etat a examiné mardi 18 avril les éléments apportés par le ministère de l’intérieur pour justifier les exceptions à la limitation légale à douze mois des assignations de l’état d’urgence.