Fiches S: les voies de recours visées par deux QPC

  11 Feb 2019

Mediapart – 11/02/2019

Les avocats de trois hommes d’affaires franco-libanais convaincus de faire l’objet d’une fiche S ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité visant la complexité et l’opacité des procédures prévues par la loi pour contester l’inscription à un fichier de l’État.

> Lire l’article